Details
9 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1999 portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999000732 | 19 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1999 et mise à jour au 11-09-2001) |
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