Details

Numac
2000000295
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 2000
Datum inwerkingtreding
6 mai 2000

23 MARS 2000. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

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