Details

Numac
2000000254
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2000
Datum inwerkingtreding
20 avril 2000

17 MARS 2000. - Arrêté royal relatif aux modalités concernant la demande et la destruction de carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

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