Details

Numac
2000000110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 2000
Datum inwerkingtreding
17 avril 2000

25 JANVIER 2000. - Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la jeunesse du Ministère de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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