Details

Numac
2000000092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2000

17 JANVIER 2000. - Arrêté royal autorisant l'accès de l'Office des étrangers au traitement de données à caractère personnel géré par la Commission de régularisation.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…