Details
19 OCTOBRE 1921. - Loi organique des élections provinciales. - Traduction allemande
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006036077 | 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'électeurs qui peuvent voter par section de vote dans les cantons électoraux et les communes chargés d'utiliser un système de vote automatisé lors des élections pour les conseils provinciaux, communaux et de districts (TRADUCTION). |
| 2001003601 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant sur l'introduction de l'euro dans la réglementation qui relève du Ministère de l'Intérieur. |
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