Details

Numac
2000000016
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
21 janvier 2000

16 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant désignations visées à l'article 18, 5°, de la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale.

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