Details

Numac
2000000008
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
19 janvier 2000

24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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