30 AVRIL 1997. - Convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44913/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.)
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