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Numac
1999A12277
Bron
Justel
Status
Van kracht
Taal
FR
Type
Varia
Publicatiedatum
25 novembre 1999

30 AVRIL 1997. - Convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44914/CO/305.02). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 11-02-2000.)

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