22 JUIN 1995. - Convention collective de travail du 22 juin 1995 de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre " (Convention enregistrée le 17 juillet 1995, sous le numéro 38483/CO/152).
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