Details

Numac
1999102250
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 1999

22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 juin 1999 modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…