Details

Numac
1999050450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 1999

4 MAI 1999. - Arrêté royal portant nomination d'un "Evaluateur spécial de la Coopération internationale" auprés du Ministre des Affaires étrangéres, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale; et fixant son statut administratif et pécuniaire

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