5 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise).

Numac

1999036415

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 novembre 1999

Datum inwerkingtreding

5 novembre 1999

5 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (voir version néerlandaise).

Numac	Titel
1994035134	13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

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