Details
11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985024257 | 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de traitement du recours, introduit par le candidat locataire d'une habitation appartenant aux [sociétés de logement social, agréées conformément à l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 portant le code flamand du logement] <modifié par AGF 2004-06-04/40, art. 18> |
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