11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)

Numac

1999036297

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1999

11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme et le contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une habitation sociale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)

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