Details
11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant la forme, le contenu, la facon de tenir, les modalités de mise à jour et la vérification des registres des candidats-locataires d'une habitation sociale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1999 et mise à jour au 01-12-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035754 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002; En vigueur : indéterminée ; lui-même rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007) |
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