21 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC en faveur des immigrés. (TRADUCTION).

Numac

1999036223

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

21 avril 1999

21 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC en faveur des immigrés. (TRADUCTION).

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