4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le revenu de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture (TRADUCTION).

Numac

1999036215

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le revenu de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture (TRADUCTION).

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