Details
6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 1995 relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs. (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995036167 | 5 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre du personnel des services du collège des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1995 et mise à jour au 10-09-1999.) |
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