Details

Numac
1999036146
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
13 avril 1999

6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 13 avril 1999 modifiant le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION).

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