Details
27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1992 fixant les conditions et les modalités de nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés de développement régional (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992035565 | 18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions et les modalités de nomination des commissaires de l'Exécutif flamand auprès des Sociétés de développement régional |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…