Details
22 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997036399 | 21 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exercant une fonction supérieure (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1999 et mise à jour au 29-12-2010) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…