Details
29 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse. (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977022803 | 28 FEVRIER 1977. - Arrêté royal relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse. (Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1990-07-11/30, art. 14, 007; En vigueur : 01-07-1990)(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2014-04-25/94, art. 65, 2°, 016; En vigueur : 01-07-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1987 et mise à jour au 12-06-2014) |
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