Details
19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités du projet expérimental relatif à l'octroi d'un budget d'assistance personnel à certaines personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1999 et mise à jour au 30-01-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997035488 | 18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 12-08-1999) |
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