Details
23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'Arrêté ministériel du 11 avril 1997 relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997035508 | 11 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 16-03-2001) |
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