5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION.)

Numac

1999035881

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1999

5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION.)

Numac	Titel
1983013137	22 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution exigée du bénéficiaire de l'aide accordée par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées

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