Details

Numac
1999035781
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

1er JUIN 1999. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. - Détermination du revenu de référence pour l'année 1999.

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