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13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date visée à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution, en ce qui concerne l'aide aux handicapés, de l'accord intersectoriel flamand du 5 mai 1998 pour le secteur non marchand (TRADUCTION).
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