18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 19-12-2000.)

Numac

1999035683

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 juin 1999

Datum inwerkingtreding

18 juin 1999

18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 19-12-2000.)

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