13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).

Numac

1999035670

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).

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