27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION).

Numac

1999035664

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 juillet 1999

Datum inwerkingtreding

21 juillet 1999

27 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION).

Numac	Titel
1994035195	15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par [l'Agence flamande pour] des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mise à jour au 06-09-2013)

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