Details

Numac
1999035612
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1999

27 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Belgische Bowlingsport Federatie " (TRADUCTION).

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