30 MARS 1999. - Décret portant les conseils des délégués d'élèves dans l'enseignement secondaire (TRADUCTION).

Numac

1999035537

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

11 mai 1999

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1999

30 MARS 1999. - Décret portant les conseils des délégués d'élèves dans l'enseignement secondaire (TRADUCTION).

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