Details

Numac
1999035413
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

2 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois en matière de formation (TRADUCTION).

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