Details

Numac
1999035387
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1999

23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant la garantie de la Région à certains actifs d'une société de placement de créances agréée par la Société flamande du Logement et par une ou plusieurs associations de crédit social agréée par la Société flamande du Logement (TRADUCTION).

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