Details

Numac
1999035313
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées.

Numac Titel
1998035482 13 MARS 1998. - ARRETE MINISTERIEL fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées
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