Details
18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998035482 | 13 MARS 1998. - ARRETE MINISTERIEL fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées |
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