Details
19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des zones de rénovation d'habitations ou de construction d'habitations dans la Province du Brabant flamand en exécution de l'arrête du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des familles nombreuses (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998035419 | 30 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel fixant les communes du Brabant flamand dans lesquelles dans les zones de rénovation d'habitations et de construction d'habitations, des familles comprenant deux enfants peuvent obtenir un prêt en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 20-02-1999) |
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