Details

Numac
1999035189
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 1999

22 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Vlaamse Bridge Liga " (TRADUCTION).

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