Details
15 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036412 | 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 13-02-1999.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…