Details
19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998036124 | 15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1998 et mise à jour au 24-02-1999.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001036155 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant pour toutes les compétences flamandes (TRADUCTION). |
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