26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).

Numac

1999035161

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 février 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).

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