Details

Numac
1999035038
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 1999
Datum inwerkingtreding
15 juillet 1997

8 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la famille et de l'aide sociale et d'une Commission consultative d'appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION).

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