14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).

Numac

1999033099

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 mars 2000

Datum inwerkingtreding

14 juillet 1999

14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).

Numac	Titel
1996033123	28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 08-03-2000.)

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