Details
14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2000 et mise à jour au 20-09-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996033126 | 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION). |
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