9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).

Numac

1999033037

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 août 1999

9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).

Numac	Titel
1975032010	20 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

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