Details
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989029241 | 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 31-03-2011) |
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