Details

Numac
1999032280
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 mai 1999
Datum inwerkingtreding
16 mai 1999

23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

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