Details
28 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 22-04-2005)
Numac | Titel |
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1995029462 | 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 06-01-2000) |
Numac | Titel |
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2005031134 | 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2016 et mise à jour au 15-09-2016) |
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